Mentions légales et politique de confidentialité

Art. L 322-2 du Code de la consommation : “Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.”
Article L 519-6 du Code monétaire et financier : “Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…)”

Crédit immobilier
Pour le financement d’une opération relevant des articles L313-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Regroupement de crédits
Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit. Selon la nature du crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt (crédit immobilier), ou d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation (crédit à la consommation).
Sophie COUDEVYLLE – OPALE COURTAGE est mandatée par :
– Nicolas KERCKHOVE, 5 RUE ALBERT CUENIN 59240 DUNKERQUE,  www.flandrescredit.fr
– PARTNERS FINANCES, 22 rue de Malzéville CS 20201 54000 NANCY, www.partners-finances.fr
– ASC CREDITS, ESPACE NEWTON 46/48 BOULEVARD EINSTEIN 44300 NANTES, www.brookeo.fr

Sophie COUDEVYLLE – OPALE COURTAGE, courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), déclare ne pas avoir réalisé plus d’1/3 de son activité d’intermédiation avec l’un de ses partenaires.

Assurance
En tant que courtier d’assurance ou de réassurance (COA), Sophie COUDEVYLLE – OPALE COURTAGE n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance mais notre analyse se fonde sur un nombre restreint de contrats d’assurances présents sur le marché. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires fournisseurs sur simple demande. (art L.520.1 du Code des Assurances). Sophie COUDEVYLLE – OPALE COURTAGE est rémunérée sur la base d’une commission, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance, et d’honoraires.

1.1 Site (ci-après « le site ») :
https://opalecourtage.fr

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
L’entreprise individuelle Sophie COUDEVYLLE – OPALE COURTAGE
située : 33 rue de Dunkerque 59820 GRAVELINES
immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 810 231 944
n° de téléphone : 03 74 47 46 45
adresse mail : formulaire de contact

1.3 Composition du capital :
Sophie COUDEVYLLE – OPALE COURTAGE déclare qu’aucun établissement de crédit ou de paiement ou entreprise d’assurance ne détient dans son capital une part supérieure à 10 % de son capital ou de ses droits de vote ; Sophie COUDEVYLLE – OPALE COURTAGE déclare ne pas détenir plus de 10 % de capital ou de droits de vote d’un établissement de crédit ou de paiement ni d’une entreprise d’assurance.

1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
https://opalecourtage.fr est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX.

1.5 Délégué à la protection des données (DPO) :
Un délégué à la protection des données : Sophie COUDEVYLLE, 33 rue de Dunkerque 59820 GRAVELINES, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les
applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
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Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines
• parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
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• du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Vos données sont collectées par l’entreprise individuelle Sophie COUDEVYLLE – OPALE COURTAGE.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de votre demande. Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom et prénom, adresse, adresse mail et numéro de téléphone. Par la suite et en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), nous vous solliciterons afin de recueillir de plus amples données pour mener à bien notre mission. Ces données sont spécifiques à notre mission que vous nous confiez en signant un mandat de recherche de financement avec notre agence. En signant avec notre agence un mandat de recherche de financement, vous nous autorisez de fait à transmettre l’ensemble de vos données à nos partenaires bancaires et ce afin de mener à bien la mission que vous nous confiez. Ces partenaires sélectionnés ont leur propre politique de protection des données personnelles et notre responsabilité ne pourrait être engagée au-delà de notre site internet.
Le délégué à la protection des données : Sophie COUDEVYLLE, 33 rue de Dunkerque 59820 GRAVELINES, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent
des droits suivants :

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter
• le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que
• leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles
• qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : 33 rue de Dunkerque 59820 GRAVELINES
Ou par email, par l’intermédiaire de notre formulaire de contact.
Vous pouvez aussi vous adresser à notre délégué à la protection des données : Sophie COUDEVYLLE, 33 rue de Dunkerque 59820 GRAVELINES, qui est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/. Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
• mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez
fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

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Conformément à la règlementation en vigueur, Sophie COUDEVYLLE – OPALE COURTAGE accuse réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la réclamation, et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de cette même date. Vous pouvez formuler une réclamation auprès de Sophie COUDEVYLLE – OPALE COURTAGE dont les coordonnées sont :

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• Par courrier : Sophie COUDEVYLLE – OPALE COURTAGE, 33 rue de Dunkerque 59820 GRAVELINES

Sophie COUDEVYLLE – OPALE COURTAGE dispose d’un service de Médiateur de la consommation, désigné par l’association professionnelle agréée COURTENSIA à laquelle adhère Sophie COUDEVYLLE – OPALE COURTAGE :

• IEAM, 31bis-33 rue Daru 75008 PARIS (ou directement sur internet https://www.ieam.eu/demande-de-mediation)

Le Médiateur peut en tout état de cause être saisi deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu .

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